Modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont arrêté la Décision définissant les modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen, dans le respect des dispositions prévues par les traités. La décision précise la portée : - du pouvoir d'enquête; - des incompatibilités éventuelles; - des compétences en matière d'administration de preuves; - du devoir de confidentialité; - des résultats d'une enquête parlementaire. �