Nutrition animale (modif. direct. 70/524/CEE et 74/63/CEE)

OBJECTIF : protéger la santé publique en veillant, par le biais d'un renforcement des contrôles, à ce que les produits de nutrition animale soient sains. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 95/69/CE du Conseil, établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE. CONTENU : la directive vise à actualiser et à compléter les critères auxquels les fabricants, leur personnel ainsi que leurs installations doivent répondre afin d'assurer la sécurité de manipulation et d'emploi des substances (matières premières, prémélanges et additifs, à l'exclusion des médicaments vétérinaires déjà visés par la réglementation existante) et produits concernés. Le texte prévoit : - une procédure d'agrément pour les établissements utilisant certaines substances pour lesquels un niveau élevé de contrôles s'avère nécessaire, - un simple enregistrement pour ceux qui utilisent uniquement des substances dont le risque est considéré moindre. La directive couvre aussi les établissements produisant des aliments pour animaux de compagnie. Il incombe aux Etats membres de gérer les procédures d'octroi et de retrait des agréments et de veiller au respect des obligations prévues par la directive. Dès avant le 01/04/1997, le Conseil arrêtera : - les niveaux des redevances à percevoir pour les agréments des établissements et de leurs intermédiaires, - les modalités pratiques pour l'octroi de l'agrément et pour l'enregistrement des établissements de pays tiers. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 19/01/1996. ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES : 01/01/1998.�