Application de la réglementation de marché dans le secteur du vin, élargissement 1986

Le Conseil a adopté un règlement (CE n°497/95) visant à modifier le règlement CEE n°4007/87 portant prolongation de la période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises par la Commission pour faciliter le passage des régimes existant en Espagne et au Portugal avant l'adhésion aux régimes résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions définies dans l'Acte d'adhésion (notamment pour faire face à des difficultés sensibles de mise en application des nouveaux régimes à la date prévue). La date d'expiration de cette période, fixée au 31.12.1987 dans l'Acte d'adhésion, a été prolongée dans le règlement 4007/87 (modifié en dernier lieu par le règlement CE n°370/94) jusqu'au 31.12.1994 pour ces deux pays. Le présent règlement prolonge de nouveau d'un an (jusqu'au 31.12.1995) cette période afin de faire face à des difficultés techniques d'application de la règlementation dans le secteur du vin dans ces 2 Etats membres. Ce règlement est applicable à partir du 01.01.1995.�