Statut des fonctionnaires CE: recrutement de fonctionnaires suite à l'élargissement 1995 de la Communauté

Le Conseil a adopté le règlement 626/95 instituant des mesures dérogatoires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés Européennes à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Il s'agit de dérogations temporaires aux dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés. Les dérogations en question sont limitées de 3 manières : - elles sont d'application dans la limite des emplois prévus à cet effet par l'autorité budgétaire; - elles ne concernent qu'un nombre réduit de dispositions (publication des vacances d'emploi, conditions identiques de recrutement, affectation sans considération de nationalité, interdiction de la réservation d'emplois à des ressortissants d'une nationalité déterminée, phases dans la procédure de recrutement, nomination aux grades de base); - elles sont limitées dans le temps jusqu'au 31.12.1999. Les vacances d'emploi font l'objet d'une publicité adéquate à l'intérieur comme à l'extérieur des institutions communautaires. Les fonctionnaires A3, A4, A5, A6, A7, A8, LA3, LA4, LA5, LA6, LA7, LA8, B1, B2, B3, B4, B5, et C1, C2 à C5 et D1 à D4 devront passer un concours sur titres et épreuves organisés dans le cadre de l'annexe III du statut des fonctionnaires. Ce règlement entre en vigueur le 25 mars 1995.�