Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (modif. règl. 1765/92/CEE)

- Objectif : afin de tenir compte des actions en faveur de l'environnement et de la forêt dans le cadre du gel des terres, il est envisagé de lier la possibilité de comptabiliser au titre de l'obligation de gel, le gel environnemental et le boisement, à certaines conditions. - Mesure : Règlement (CE) n° 1460/95 du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines zones arables. - Contenu : . possibilité à l'avenir, dans certaines conditions, notamment en ce qui concerne la compensation, de comptabiliser des terres pour lesquelles une aide est versée au titre des règlements 2078/92 et 2080/92 en tant que terres gelées; . une telle possibilité n'est ouverte que pour des terres ne faisant pas encore partie d'un de ces deux régimes d'aide; . possibilité pour les Etats membres de ne pas appliquer cette disposition dans une région présentant un risque permanent de dépassement significatif de la superficie de base régionale; . dans un souci de protection de l'environnement, possibilité d'octroi d'aides nationales aux producteurs qui utilisent, dans le cadre du règlement (CEE) n° 1765/92, les terres retirées pour des plantations d'arbres forestiers et d'arbustres à cycle de culture court en vue de la production de biomasse; . la Commission réexamine le fonctionnement du régime sur la base de rapports des Etats membres et publie le 30.06.1998 au plus tard un rapport assorti d'une éventuelle proposition. �