Accord de pêche CE/Comores: protocol pour la période du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997

Le Conseil a adopté ce règlement portant conclusion d'un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et la République Islamique des Comores. Ce protocole fixe les conditions techniques et financières des activités de pêche des bateaux de la Communauté dans les eaux de ce pays, pour la période allant du 20.07.94 au 19.07.97. Le protocole prévoit ainsi les possibilités de pêche suivantes : -licences pour 37 thoniers congélateurs océaniques; -licences pour d'autres catégories de navires de pêche à définir au sein de la commission mixte prévue par l'accord de pêche CE-Comores et à la demande de la Communauté. La République des Comores se verra octroyer en contrepartie: -une compensation financière de 675.000 ECUS, payables en trois tranches annuelles égales, pour un poids de captures dans les eaux comoriennes de 4.500 tonnes/an de thonidés. Au-delà de ce tonnage, le montant de la compensation est augmenté en proportion; -une participation de 260 000 ECUS au financement de programmes scientifiques et techniques de développement de la pêche; -des bourses d'études et des stages pratiques pour le perfectionnement de ses pêcheurs, à hauteur de 145 000 ECUS. Le protocole est applicable à partir du 20.07.1994 et entre en vigueur à la date de sa signature. Le Conseil désigne les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Le règlement est applicable à partir du 29.06.1995.�