Surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche

Le Règlement (CE) 2337/95 du Conseil institue un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane. L'objectif est de ramener les conditions d'exploitation au même niveau de celles qu'on trouve sur le continent, afin depermettre une intégration du secteur dans le marché unique. Le régime adopté est le suivant: - Açores et Madère : paiement de 187 écus par tonne pour une quantité maximale de 15 000 tonnes de thon par an livrée à l'industrie locale, soit 10 000 tonnes pour les Açores et 5 000 tonnes pour Madère; - Iles Canaries : paiement de 151 écus par tonne de thon destiné à la commercialisation en frais, pour une quantité maximale de 10.400 tonnes par an, de 54 écus par tonne de thon congelé, pour une quantité maximale de 3 500 tonnes par an, de 103 écus par tonne de sardine et de maquereau destinés à la transformation, pour une quantité maximale de 10 500 tonnes par an, et de 54 écus par tonne de sardine et de maquereau destinés à la congélation, pour une quantité maximale de 7 000 tonnes par an. - Guyane : paiement de 1 044 écus par tonne pour une quantité maximale de 3 500 tonnes par an de crevettes (pêche industrielle) et de 1 123 écus par tonne pour une quantité maximale de 500 tonnes par an (pêche artisanale). Les destinataires des actions sont les producteurs, propriétaires de navires enregistrés dans les ports des régions concernées, ou leurs associations, ainsi que les opérateurs du secteur de la transformation, qui subissent les surcoûts induits par la situation générée par l'ultrapériphéricité. Ces mesures visent le soutien du marché et seront financées par la section "garantie" du FEOGA. - Le Règlement entre en vigueur le 08.10.1995. Il est applicable du 01.01.1995 au 31.12.1997.