Régime de protection communautaire des obtentions végétales: procédures de recours devant la juridiction communautaire

- OBJECTIF : modifier le règlement (CE) 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, en vue de clarifier les dispositions relatives aux procédures de recours devant la juridiction communautaire dans les différents domaines de la propriété industrielle et commerciale. - MESURE COMMUNAUTAIRE : Règlement (CE) 2506/95 du Conseil. - CONTENU : .alignement des règles applicables aux recours qui peuvent être formés contre des décisions de l'Office communautaire des variétés végétales ou de ses chambres de recours instituées par le règlement de base sur celles déjà arrêtées dans des domaines comparables par le règlement (CE) 40/94 sur la marque communautaire. Cet alignement doit être réalisé avant le 27.04.1995, date à laquelle le nouveau régime communautaire s'appliquera intégralement. .Date d'entrée en vigueur du règlement : 29.10.1995. �