Centre de traduction des organes de l'Union européenne: champ d'application des services

-OBJECTIF : afin de renforcer la collaboration administrative au sein de l'Union, élargir le champ d'application des services fournis par le Centre de traduction aux nouvelles agences de l'Union ainsi qu'à ses organes et institutions qui possèdent déjà un service de traduction mais dans ce cas, sur une base volontaire. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Règlement 2610/95/CE du Conseil modifiant le règlement 2965/94/CE portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne. -CONTENU : L'objectif est de parvenir à une collaboration interinstitutionnelle en matière de traduction afin d'éviter le développement de structures parallèles onéreuses et de faire en sorte, qu'à moyen terme, le Centre exerce les activités dont le regroupement aurait été décidé en conformité avec les règles en vigueur. Le Centre devra fournir des services de traduction aux organismes suivants : .Agence européenne de l'environnement, .Fondation européeenne pour la formation, .Observatoire européen dse drogues et toxicomanies, .Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, .Agence pour la santé et la sécurité au travail, .Office des marques, .Europol et unité "drogues" Europol, .d'autres organismes éventuellement créés par le Conseil, .toute institution ou organe de l'Union qui disposent déjà de son propre service de traduction et qui décide de faire appel aux services du Centre sur une base volontaire. .Modalités de collaboration : Le Centre et chacun de ces organismes, organes ou institutions concluent des arrangements définissant les modalités de leur coopération. Ces arrangements sont définis en commun par les parties. .En matière budgétaire, pendant la période de démarrage du Centre (3 ans), ses recettes proviendront à la fois de versements effectués par les organismes pour lesquels il travaille et par les institutions et organes avec lesquels il a établi une collaboration. Cette contribution financière est versée forfaitairement au début de l'exercice budgétaire, dans les limites de leur dotation budgétaire, et en fonction des meilleures informations disponibles et des travaux effectivement réalisés. Une contribution budgétaire du budget des Communautés est également consentie pour assurer le fonctionnement général du Centre. .Le Centre devra participer, en tant que membre de plein droit, aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction. -ENTREE EN VIGUEUR : 17.11.1995