Exploitations agricoles : réseau d'information comptable sur les revenus et l'économie RICA (modif. règl. 79/65/CEE)

OBJECTIF : ce nouveau règlement vise à remédier à certaines incohérences dans le Règlement de base tel que plusieurs fois modifié, d'une part, et à tenir compte du dernier élargissement de l'Union européenne, d'autre part. CONTENU : Le Règlement 2801/95/CE du Conseil modifie l'article 4 du règlement 79/65/CEE du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la CE et complète l'annexe par les divisions géographiques des trois nouveaux Etats membres (Autriche, Suède et Finlande). L'article modifié se réfère à la taille de l'échantillon de certains Etats membres. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 13/12/1995.�