Semences: organisation commune du marché OCM, aides pour 2002-2003 et 2003-2004 (modif. règlement (CEE) n° 2358/71)

OBJECTIF : modifier le règlement 2358/71/CEE portant organisation commune du marché dans le secteur des semences. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 154/2002/CE du Conseil. CONTENU : le Conseil a adopté à la majorité qualifiée (la délégation suédoise votant contre) la modification du règlement de 1971 portant organisation commune du marché dans le secteur des semences et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004, les montants de l'aide accordée dans ce secteur. Le règlement modifié reconduit les montants actuels et prévoit notamment l'introduction d'un mécanisme stabilisateur axé sur la fixation d'une quantité maximale garantie (QMG) bénéficiant de l'aide, subdivisée en quantités nationales garanties (QNGs). Ces QNGs sont établies au niveau de la moyenne écrêtée des productions équivalentes de semences sur base d'une période de référence de 5 ans (campagnes 1996/1997 à 200/2001). De surcroît, cette moyenne sera majorée de 5% pour chaque État membre. Toutefois, pour les États membres producteurs ayant produit pendant la période de référence une quantité moyenne inférieure à 800 tonnes, la QNG sera augmentée de 300 tonnes en quantité équivalente. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/02/2002. Le règlement est applicable à partir du 01/07/2002.�