Mesures de contrôle adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest OPANO (modif. règl. 189/92/CEE)

-OBJECTIF : instaurer des mesures de contrôle supplémentaires applicables aux navires de pêche opérant dans la zone de règlementation de l'OPANO (portant spécifiquement sur les déclarations de captures), suite à la conclusion d'un accord de pêche CE-Canada, signé le 20.04.1995. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Règlement CE/3068/95 du Conseil modifiant le règlement CEE/189/92 fixant les modalités d'application de certaines mesures de contrôle adoptées par l'OPANO. -CONTENU : Les mesures en objet portent sur les déclarations de captures des navires communautaires qui entrent et sortent de cette zone de pêche. .Les navires doivent utiliser un nouveau système d'appel radio pour communiquer le volume et la composition de leurs captures. Les renseignements à transmettre portent sur la quantité et les espèces pêchées selon une codification spécifique. .Tout transbordement de captures dans la zone de l'OPANO doit faire l'objet d'une communication à l'autorité compétente portant sur : le nom du navire, son indicatif radio, son numéro d'identification externe, la date, l'heure et sa position géographique, le nom du capitaine, le poids total de poissons à transborder par espèce, l'indication du code "TRANS". .Les navires équipés d'installations qui permettent la transmission automatique de leur position sont exemptés de certaines communications par appel radio. -ENTREE EN VIGUEUR : 06.01.1996.�