Convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et les Belts

-OBJECTIF : approbation par la Communauté de l'amendement à l'article VII de la Convention de Gdansk afin d'établir un rapport plus étroit entre les contributions financières des Etats contractants de cette convention et l'ampleur des possibilités de pêche qui leur sont allouées. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Décision du Conseil 96/91/CE portant approbation de l'amendement de l'article VII de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts. -CONTENU : Au cours de la 20e session de la commission internationale des pêches de la Baltique, chargée, au titre de la Convention de Gdansk, de coordonner la gestion des ressources vivantes de la mer Baltique, un amendement à la Convention de Gdansk (à laquelle la Communauté adhère depuis le 18.03.1984) a été négocié par les Etats contractants et qui vise à faire contribuer les parties contractantes au montant total du budget de la Convention selon la formule suivante: .un 1/3 du budget est divisé en parts égales entre les Etats, .les 2/3 restants sont divisés proportionnellement aux TAC alloués aux Etats, conformément au règlement financier de la Commission baltique. -ENTREE EN VIGUEUR : L'amendement entrera en vigueur 90 jours après la réception par le gouvernement dépositaire des notifications d'acceptation de cet amendement par toutes les parties contractantes.�