Développement des réseaux transeuropéens d'énergie

OBJECTIF : éliminer les obstacles juridiques, techniques, administratifs et financiers qui entravent le développement des réseaux transeuropéens d'énergie. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision du Conseil déterminant un ensemble d'actions en vue d'établir un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie. CONTENU : la décision identifie les actions à mettre en oeuvre en vue de faciliter la réalisation des projets d'intérêt commun en matière de réseaux transeuropéens d'énergie et l'interopérabilité de ces réseaux à l'échelle communautaire. A cette fin, la Communauté favorise : - la réalisation de projets de coopération technique entre les opérateurs responsables de la gestion, du contrôle et de la régulation des réseaux transeuropéens d'énergie; - la coopération entre les Etats membres en vue de simplifier et d'accélérer les procédures d'autorisation pour les projets en matière de réseaux afin d'en diminuer les délais. Un soutien financier de la Communauté est possible sous forme de garanties sur les prêts ou de bonifications d'intérêt en faveur d'études de faisabilité de projets d'intérêt commun ou de projets visant à améliorer la coopération technique en matière d'exploitation des réseaux transeuropéens d'énergie. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 28/03/96. �