Transporteurs: reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres (version codifiée)

OBJECTIF : favoriser l'exercice effectif du droit d'établissement des transporteurs par route. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 96/26/CE du Conseil concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux. CONTENU : la directive codifie en un texte unique la directive 74/561/CEE (modifiée par les directives 80/1178/CEE, 85/578/CEE et 89/578/CEE), relative à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route, et la directive 74/562/CEE (modifiée par les directives 80/1179/CEE, 85/579/CEE et 89/438/CEE), relative à l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route. La directive établit une véritable codification constitutive, impliquant l'abrogation des actes antérieurs. En apportant une plus grande clarté au droit communautaire, elle peut donc contribuer à la réalisation de l'Europe des citoyens. �