Discipline budgétaire: modifications suite au Conseil européen d'Édimbourg

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. COLOM I NAVAL. Il dépose des amendements visant notamment à modifier la base juridique de la proposition de la Commission en y ajoutant les articles CE126,127,130D,130I et 203; à prévoir qu'une décision du conseil, même prise à l'unanimité pour dépasser la ligne directrice agricole , doit être considérée comme une modification essentielle et donc faire l'objet d'une autre consultation du Parlement; à prévoir que chaque année soient inscrites au budget une réserve pour garantie des opérations de prêts visées par le règlement instituant un Fonds de garantie ainsi qu'une réserve pour aide d'urgence à des pays tiers. Le PE demande en outre l'ouverture de la procédure de concertation avec le Conseil.