Ressources propres CE: discipline budgétaire (modif. règl. 1552/89/CEE/EURATOM)

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. LANGES. Il dépose un seul amendement visant à supprimer la disposition selon laquelle la Commission peut renoncer aux ressources concernant la réserve monétaire et la réserve humanitaires si elles ne sont pas nécessaires pour assurer l'équilibre entre les recettes et les dépenses. Le Parlement européen se réserve, en outre, de demander l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte qu'il a approuvé.