Statut des fonctionnaires CE: régime applicable aux agents non titulaires (modif. règlement (CEE) n° 259/68)

OBJECTIF : porter de un à trois ans la durée d'engagement maximale des agents auxiliaires des institutions de la Communauté. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 490/2002/CE, CECA, Euratom du Conseil modifiant le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes en ce qui concerne la durée des contrats des agents auxiliaires. CONTENU : Les agents auxiliaires accomplissent, dans toutes les institutions européennes, des tâches spécifiques à court terme sur la base des exigences élevées requises par le statut des fonctionnaires de l'Union. Le système des agents auxiliaires constitue un outil indispensable permettant aux institutions un accès rapide à des ressources humaines hautement qualifiées. Cependant, l'utilisation efficace des agents auxiliaires est entravée par la durée maximale autorisée des engagements, que le statut limite à un an. Ce délai étant trop court pour garantir la continuité des services et faire de la nécessaire formation, un investissement rentable et pour assurer aux agents en question une stabilité raisonnable de contrat, le Conseil a décidé de porter à trois ans la durée d'engagement maximale des agents auxiliaires au lieu d'une année actuellement par la modification subséquente de l'article 52, point b), du statut applicable aux autres agents de la Communauté. ENTRÉE EN VIGUEUR : 20 mars 2002.�