Police sanitaire: échanges et importations de produits non couverts par les directives 89/662/CEE et 90/425/CEE

1996/0197(CNS)
OBJECTIF : adapter la directive 92/118/CEE en vue de simplifier certaines dispositions relatives aux importations dans la Communauté. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 96/90/CE du Conseil, modifiant la directive 92/118/CEE définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre I de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE. CONTENU : la modification adoptée vise à déroger à l'obligation d'établir, en vue d'importations dans l'Union, des listes d'établissements de pays tiers pour les peaux d'ongulés, leurs os, leurs produits non destinés à la consommation humaine ou animale, les produits apicoles, les trophées de chasse, le lisier, les laines et plumes, ainsi que le miel, un simple enregistrement par les autorités compétentes des pays tiers des établissements offrant les garanties requises étant suffisant. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 16/01/97 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION : 01/07/1997 �