Activités de pêche dans la mer Baltique, les Belts et l'Oresund

-OBJECTIF : fixer certaines mesures supplémentaires de contrôle applicables aux activités de pêche exercées par les navires communautaires dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Öresund afin de tenir compte des recommandations de la Commission Baltique auxquelles la Communauté est tenue d'obéir en vertu de ses engagements au titre de partie contactante à la Convention Baltique. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Règlement CE n°414/96 du Conseil fixant certaines mesures applicables aux activités de pêche exercées dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Öresund. -CONTENU : En vertu des dispositions de la Convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique, Convention de Gdansk à laquelle la Communauté a adhéré en 1983, la Communauté est tenue de traduire dans sa propre législation les mesures adoptées par la Commission Baltique prises lors de sa XXe session (12 au 16 septembre 1994). Ces mesures s'appliquent uniquement dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Öresund, à des endroitsspécifiquement désignés par le règlement et portent sur les points suivants: .notification à la Commission Baltique par la Commission européenne de la liste de tous les navires de pêches communautaires participant aux activités de pêche au cabillaud dans la zone indiquée; seuls les navires signalés dans cette liste sont autorisés à pêcher dans cette zone ; .selon la même procédure, notification mensuelle de tous les débarquements effectués par chaque navire de pêche individuel battant pavillon d'un Etat membre ainsi que des autres Parties contractantes de la Convention Baltique; .interdiction de transborder des quantités de cabillaud capturées dans la mer Baltique en l'absence d'un contrôle par les autorités compétentes; .interdiction de débarquer ou de transborder des captures par les navires de pêche battant pavillon d'une autre Partie contractante après épuisement du quota national. -ENTREE EN VIGUEUR: 15.03.1996.�