Modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen

Le Parlement européen a marqué son accord sur la décision du PE, du Conseil et de la Commission portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen. Le PE considère que le compromis réalisé entre les trois institutions constitue un résultat acceptable et qu'il convient d'examiner l'opportunité d'une révision des modalités d'exercice du droit d'enquête à la lumière de l'expérience acquise au cours de la présente législature. �