Viande bovine: organisation commune des marchés OCM (modif. règl. 805/68/CEE)

OBJECTIF : renforcer les sanctions de de l'interdiction totale des activateurs de croissance de l'élevage. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 96/894/CE du Conseil modifiant, en matière de sanctions, le règlement 68/805/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine. CONTENU : le règlement suprrime la disposition, jugée insuffisante, selon laquelle seuls les animaux ayant été traités avec des substances interdites sont exclus du bénéfice des primes dans le secteur de la viande bovine. L'utilisation de ces substances sera désormais sanctionnée par la suppression, pendant un an, des primes perçues par l'éleveur coupable pour l'ensemble de son troupeau. En cas de récidive, la suppression des primes pourra être étendue à cinq ans. Les primes concernées sont celles accordées aux vaches allaitantes, aux jeunes bovins, ainsi que la prime de désaisonnalisation et les indemnités compensatoires pour les animaux de l'espèce bovine, prévues par le règlement 91/2328/CEE sur l'amélioration des structures agricoles. Les sanctions s'appliquent également en cas d'obstruction du détenteur des animaux lors de l'exécution des inspections et des prélèvements nécessaires à l'application des plans nationaux de surveillance des résidus, ainsi que lors du déroulement des opérations d'enquête et de contrôle. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 30/05/1996. Le règlement est applicable à partir du 01/07/1996. �