Produits agricoles: mesures en faveur des départements français d'outre-mer (modif. règl. 3763/91/CEE)

1994/0195(CNS)
Le Parlement européen a approuvé cette proposition de règlement avec les modifications suivantes : - les mesures devront être mises en oeuvre pendant une période de 5 ans à compter de l'approbation du programme et au plus tard à compter du 01.01.1996. Elles devront également bénéficier à la Guadeloupe (en plus de la Martinique et de la Réunion); - le montant de l'aide devra être majoré de 10% (et non 5%) dans les contrats conclus par des organisations de producteurs ou leurs unions; - en ce qui concerne l'aide versée pour la production et la commercialisation de certains fruits et légumes, le PE précise qu'une aide devra être accordée dans la limite d'un volume d'échange de 3.000 tonnes par produit, par an et par département. Ce volume peut être porté à 5.000 tonnes pour les melons commercialisés en contre-saison; - dans l'annexe, le Parlement ajoute une nouvelle rubrique concernant la matière grasse laitière anhydre (MGLA) ou beurre concentré destiné à la fabrication du beurre.�