Protection des consommateurs: indication des prix des produits offerts aux consommateurs

En adoptant le rapport de Mme Ria OOMEN-RUIJTEN (PPE, NL), le Parlement européen a modifié, en deuxième lecture, la position commune du Conseil sur la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits. Afin d'aider les petits commerçants, le Parlement propose de leur accorder un délai de six ans maximum pour se conformer à la directive. Il demande que la Commission présente un rapport d'évaluation de la situation un an avant la dernière échéance prévue pour l'application généralisée du dispositif. Le rapport demande également de permettre aux Etats membres de ne pas appliquer l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure : - aux produits vendus dans les distributeurs automatiques; - aux marchands ambulants et aux vendeurs à domicile; - aux produits alimentaires vendus dans les hôtels, cafés, restaurants, débits de boissons, cinémas, théâtres, établissements d'enseignement, centres de loisirs, économats des lieux de travail, hôpitaux, cantines, etc. Le prix de vente et le prix à l'unité de mesure devraient être indiqués sur le produit proposé à la vente ou sur le rayon sur lequel le produit est présenté de manière clairement lisible pour les consommateurs. Dans les petits points de vente, le prix pourrait être également être indiqué sur une liste de prix placée de manière bien visible dans le local. Le Parlement insiste aussi pour qu'à la suite de l'entrée en application de l'Euro, il n'y ait pas plus de trois prix maximum affichés, à savoir : - le prix de vente en monnaie nationale; - le prix de vente en monnaie unique; - le prix par unité de mesure en monnaie unique. Si le produit fait l'objet d'une offre spéciale temporaire ou est offert à un prix réduit, l'indication d'autres prix à titre d'information est facultative. Il est également proposé que les Etats membres puissent exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les produits pour lesquels une telle indication n'est pas pertinente en raison de leur nature ou destination ou serait de nature à créer la confusion. �