Transport des marchandises dangereuses par route: réception des véhicules et des remorques (modif. directive 70/156/CEE)
1996/0267(COD)
En adoptant le rapport de M. Fernand LE RACHINEL (NI, F), le Parlement européen approuve la proposition qui a pour objectif d'amender la directive 70/156/CEE afin d'établir un système d'approbation européen pour les véhicules utilisés pour le transport des marchandises dangereuses. Le Parlement demande que les Etats membres se conforment à la directive dans les douze mois consécutifs à sa publication.
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