Le processus décisionnel au sein du Conseil dans une Europe élargie

En adoptant le rapport d'initiative de M. Jean-Louis BOURLANGES (PPE, F) sur le processus décisionnel au sein du Conseil dans une Europe élargie, le Parlement européen se prononce pour une série de réformes radicales du fonctionnement du Conseil de l'Union et, avant tout, pour une extension de la majorité qualifiée. Selon le Parlement, le futur Traité devrait consacrer un principe général de vote à la majorité qualifiée sauf pour les décisions de révision du Traité ou d'élargissement de l'Union, les décisions de nature constitutionnelles prévues à l'article 138 (concernant notamment le Parlement européen) et les décisions relevant de l'article 201 sur les ressources propres. Le Parlement demande également que l'on examine dans quelle mesure il serait possible de décider à la majorité qualifiée aussi dans les matières relevant de la PESC, tout en introduisant une "clause de non-implication éventuelle des États membres minoritaires". En ce qui concerne la PESC, le Parlement estime que le Haut représentant pour la PESC devrait devenir un membre de la Commission. Le Parlement a en revanche rejeté la demande du rapporteur d'intéger Monsieur PESC au sein du collège des Commissaires dès le prochain traité. Sur le plan général, le Parlement se prononce pour une Union dans laquelle la Commission évoluerait en un véritable exécutif européen, le Parlement représentant la population européenne et le Conseil représentant les États. Il propose en outre que : - le rôle du Conseil auropéen soit revu afin que celui-ci se réunisse systématiquement non pas en Conseil européen mais en Conseil réuni au niveau des chefs d'État et de governement (ce qui signifie qu'il devra se doter de règles analogues à celles du Conseil, notamment en ce qui concerne la prise de décision); - le Conseil affaires générales ne soit plus, en principe, composé de ministres des affaires étrangères mais de personnalités gouvernementales plus impliquées, sous l'autorité de leur chef de gouvernement, dans la coordination des politiques nationales; - la Présidence du Conseil se concentre sur ses tâches de conciliation et laisse les tâches d'entraînement de l'Union et de conduite de la politique extérieure au Président de la Commission et au Haut représentant PESC, ce qui exigera la nomination à ces 2 postes de personnalités fortes et dotées d'un profil politique affirmé; - les nominations aux fonctions les plus hautes de l'Union (Présidence de la Commission, de la BCE) soient plus clairement arbitrées (majorité qualifiée des candidatures). En revanche, le Parlement européen a rejeté la proposition du rapporteur de prendre les décisions à la majorité qualifiée, selon la procédure de codécision, pour la détermination du plafond des ressources propres. Il ne se dit pas favorable, comme le demandait le rapporteur, à l'attribution de points supplémentaires lors d'un aménagement limité de la pondération des voix au Conseil aux États qui se retrouveraient en déficit excessif de pondération sous l'effet des élargissements.�