Organismes communautaires décentralisés: Agence pour l'évaluation des médicaments

En adoptant le rapport de M. Edward T. KELLET-BOWMAN (PPE, RU) sur les modifications apportées au règlement de base instituant l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, le Parlement européen se réjouit de la proposition de la Commission qui prend en considération des préoccupations exprimées de longue date par le Parlement relativement au pouvoir de décharge et au contrôle financier des organimes décentralisés. Il demande néanmoins que : -toutes les recettes de l'Agence soient budgétisées et considérées comme ressources préaffectées de l'Union, -toutes les recettes excédentaires soient reversées au budget général de l'Union, -les retraits des sommes versées dans la réserve du budget de l'Agence soient soumis à l'accord du Parlement européen, -le contrôleur financier veille à la mise en place de dispositions pratiques visant à assurer le traitement rapide et efficace des transactions financières de l'Agence et prévienne de toute utilisation abusive des comptes d'avances, -la Commission évalue le niveau des taxes reçues par l'Agence après 3 ans. Il rappelle en outre que l'association du Parlement européen à la procédure de décharge est une condition essentielle.�