Organismes communautaires décentralisés: Agence pour la sécurité et la santé au travail

En adoptant le rapport de M. Edward T. KELLET-BOWMAN (PPE, RU) sur les modifications apportées au règlement de base instituant l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, le Parlement européen se réjouit de la proposition de la Commission qui prend en considération des préoccupations exprimées de longue date par le Parlement relativement au pouvoir de décharge et au contrôle financier des organimes décentralisés. Il demande néanmoins que : -toutes les recettes de l'Agence soient budgétisées et considérées comme ressources préaffectées de l'Union, -l'Agence puisse constituer une réserve pour faire face à des dépenses futures, les recettes excédentaires devant être reversées au budget général de l'Union, -l'inscription de sommes dans la réserve du budget de l'Agence et leur retrait soient soumises à l'accord de la Commission après consultation du Parlement européen, -la Commission évalue le niveau des taxes reçues par l'Agence après 3 ans. Il rappelle en outre que l'association du Parlement européen à la procédure de décharge est une condition essentielle.�