Fondation européenne pour la formation : gestion budgétaire, pouvoir de décharge

En adoptant le rapport de M. Edward T. KELLET-BOWMAN (PPE, RU) sur les modifications apportées au règlement de base instituant la Fondation européenne pour la formation, le Parlement européen se réjouit de la proposition de la Commission qui prend en considération des préoccupations exprimées de longue date par le Parlement relativement au pouvoir de décharge et au contrôle financier des organimes décentralisés. Il demande néanmoins que : -toutes les recettes de la Fondation soient budgétisées et considérées comme ressources préaffectées de l'Union, -la Fondation puisse constituer une réserve afin de faire face à des dépenses futures, les recettes excédentaires devant être reversées au budget général de l'Union, -l'inscription de sommes dans la réserve du budget de la Fondation et leur retrait soient soumises à l'accord de la Commission après consultation du Parlement européen, -la Commission évalue le niveau des taxes reçues par la Fondation après 3 ans. Il rappelle en outre que l'association du Parlement européen à la procédure de décharge est une condition essentielle.�