Environnement et développement: plate-forme commune de l'Union pour la réunion des Nations Unies, juin 1997

En adoptant le rapport de Mme Lone DYBKJAER (ELDR, D), le Parlement européen estime que l'objectif principal de la prochaine Conférence est d'améliorer le partenariat entre pays riche et pays pauvres. Selon, le Parlement, le principal problème est l'absence d'engagement politique et financier de la part des pays riches en matière d'environnement alors que ceux-ci présentent un niveau élevé, voire excessif de consommation et qu'ils ne respectent pas les engagements de Rio sur le transfert des ressources nouvelles aux pays en voie de développement. Estimant insuffisante la déclaration du Conseil, le Parlement considère que la principale contribution de l'Union devrait consister à intégrer la protection de l'environnement dans tous les secteurs politiques et conférer une nouvelle orientation à la consommation. A cet égard, il attire tout particulièrement l'attention sur l'information des citoyens portant sur les conséquences négatives de la consommation sur l'environnement. Insistant sur le fait que les pays riches doivent impérativement procéder à un transfert accru de la technologie appropriée, notamment en encourageant les entreprises de l'Union à repsecter les normes environnementales chez elle et à l'étranger, le Parlement demande que soit renforcé l'aspect environnemental de l'ensemble de l'aide de l'Union en faveur du développement ("greening"). Il estime, parallèlement, qu'il devrait être mieux associé à la Conférence avec un statut équivalent à celui de la délégation de la Commission ou, au moins, avec un staut semblable à celui dont il a déjà bénéficié lors de sommets tels que Marrakech (1994) ou Singapour (1996). Considérant que la législation internationale en matière d'environnement doit être plus contraignante, il estime que la plateforme commune de l'Union à la Conférence doit avoir uneportée plus large que celle actuellement prévue par le Conseil. Il invite en conséquence, la Commission et le Conseil à se faire les avocats des principes suivants : -tous les engagements ultérieurs "post-Rio" devraient être officiellement consacrés par un accord multilatéral sur l'environnement (AME), juridiquement contraignant et couvrant au moins la période 2000-2010; -ces engagements devraient comporter, entre autres, la fixation d'une limite absolue des concentrations de gaz à effet de serre global à 550 ppmc équivalent CO·, d'une date limite pour la "stabilisation des émissions" sur une base équitable, et, ultérieurement, un engagement commun à réduire ces concentration ("roll-back"); -ces engagements seraient mis en oeuvre selon une limite d'émission fixée pour chaque pays, à un niveau où les concentrations de gaz à effet de serre global (GES) n'excéderaient pas 350 ppmv CO· (boîte verte), avec une réserve globale de droits d'émissions inférieures ou égales à 200 gigatonnes durant toute la durée de l'AME (boîte bleue), assortie de pénalités pour toutes émissions excédant les boîte verte et bleue (boîte rouge); -les modalités et les procédures d'application de ces principes feraient l'objet d'un accord d'ici le 31.12.1999. Enfin, il juge extrêmement important que les pays riches augmentent leurs transferts de capitaux vers les PVD afin d'y renforcer le développement durable. En conclusion, il demande : -à la Commission, de présenter un Livre vert sur le commerce équitable et soutenable, comportant l'idée d'ajustements fiscaux douaniers, -au Conseil, de faire en sorte que les conclusions générales de la Conférence prennent la forme d'une déclaration concrète d'action ciblée, comportant l'engagement d'organiser dans 5 ans un nouveau sommet, -aux Etats membres, de mettre en chantier des mesures décisives en matière de stabilisation des émissions de CO· (notamment par une augmentation de la taxe sur l'énergie).�