Viande bovine: mesures supplémentaires pour le soutien direct des revenus des producteurs

OBJECTIF : en raison des difficultés suscitées par la crise de l'ESB, adopter des mesures supplémentaires pour le soutien direct des revenus des producteurs ou du secteur de la viande bovine. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Réglement 2443/96/CE du Conseil. CONTENU : lors de sa réunion du 28-30/09/1996, le Conseil a arrêté un ensemble de mesures d'urgence dans le secteur de la viande bovine et a jugé que les graves difficultés permanentes auxquelles ce secteur était confronté justifiaient des mesures supplémentaires de soutien direct des revenus des producteurs ou du secteur de la viande bovine à concurrence de 500 millions d'écus à répartir entre les Etats membres selon une clé convenue. Le présent réglement officialise ce compromis en accordant aux Etats membres la latitude nécessaire pour affecter l'aide qui leur revient. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 21/12/1996. �