MEDA: mesures pour la poursuite de l'aide en faveur d'un partenaire méditerranéen
1997/0298(CNS)
En adoptant le rapport de M. Luigi Alberto COLAJANNI (PSE, I) sur les mesures d'appui en faveur d'un partenaire méditerranéen, le Parlement européen souhaite être en mesure de se prononcer sur les mesures à adopter en cas de violation des principes démocratiques, des droits de l'homme ou des libertés fondamentales dans un pays participant au programme MEDA.
L'amendement apporté à la proposition de réglement stipule dès lors expressément que le Conseil statue à la majorité qualifiée sur la base, soit d'une proposition de la Commission, soit d'une recommandation du Parlement européen, et, en tout état de cause, après consultation de ce dernier.
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