Mesures transitoires dans le secteur de l'agriculture, cycle d'Uruguay

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des quatre modifications qu'il y a apportées. Cet amendements ont pour objet: - que les mesures à prendre en vue de faciliter le passage du régime existant à celui résultant des adaptations aux exigences des accords soient arrêtées suivant la procédure I, prévue à l'article 2 de la décision 87/373/CEE; - que la Commission informe le Parlement des mesures prises en application du règlement et fasse rapport de leur conformité aux dispositions des accords; - que la Commission informe annuellement le Parlement européen des adaptations et mesures transitoires prises pour la mise en oeuvre des accords, en précisant les coûts administratifs et les paramètres retenus, en vue d'une évaluation du volume des crédits opérationnels; - fixer l'entrée en vigueur du règlement au 1er janvier 1995.�