Décharge 1994: 6ème FED

En adoptant le rapport de M. Terence WYNN (PSE,RU), le Parlement rappelant tout d'abord que les difficultés liées à la gestion des FED sont en grande partie imputables au fait que ces derniers ne sont pas gérés conformément aux dispositions budgétaires normales, refuse la décharge à la Commission sur la gestion du 6e Fonds européens de développement pour l'exercice 1994 et juge anormal qu'il soit appelé, chaque année, à prendre une décisionde décharge concernant les FED, alors qu'il n'a ni les pouvoirs budgétaires ni les pouvoirs législatifs correspondants. Estimant que le contrôle démocratique des dépenses effectuées est gravement compromis et que cette situation ne peut plus être tolérée, il se refuse désormais à être impliqué dans un quelconque simulacre de contrôle qui pourrait lui faire endosser une responsabilité dans un système qui échappe totalement à sa compétence législative. Il demande à nouveau que les FED soient intégrés dans le volet "coopération au développement" du budget général des Communautés européennes et rappelle aux Etats membres qu'ils sont les premiers responsables de cette situation insatisfaisante. Tout en prenant acte des tentatives faites par la Commission pour améliorer la gestion des FED dans le cadre légal existant, le Parlement marque son total désaccord sur la décision de cette dernière d'utiliser, à hauteur de 738.606 écus, les deniers publics pour mettre la Fondation culturelle ACP en sommeil, apurer ses dettes et couvrir ses frais connexes de personnel. Il note, par ailleurs, que juridiquement, rien n'obligeait la Commission à prendre une telle décision qui revêtait un caractère exclusivement politique. Il pense, à cet égard, que l'attitude de la Commission dans cette affaire résulte de procédures dénuées de transparence et de responsabilité vis-à-vis de l'autorité de décharge.�