Perspectives financières: ajustement et adaptation

Vu l'Accord interinstitutionnel du 29.10.1993 et les résultats du trilogue du 4 avril 1995, le Parlement approuve la décision commune suivante : - Le plafond de la sous-rubrique "Fonds structurels" (Crédits pour engagements) figurant au sein de la rubrique 2 des perspectives financières est augmenté de 869 Mécus en 1996, de 869 Mécus en 1997, à prix courants; - Le plafond total des crédits pour paiements repris dans les perspectives financières est relevé de 935 Mécus en 1996, de 696 Mécus en 1997, de 434 Mécus en 1998 et de 173 Mécus en 1999, à prix courants. �