Sécurité sociale: travailleurs salariés, non salariés et leur famille (modif. règl. 1408/71/CEE, 574/72/CEE)
1997/0201(CNS)
En adoptant le rapport de Mme Ria OOMEN-RUIJTEN (PPE, NL), le Parlement
européen confirme les amendements proposés lors de sa session plénière de
31.03.1998 concernant la modification du règlement de base relatif à la
sécurité sociale des travailleurs migrants, après renvoi en commission au
fond.
Pour rappel, il s'agit des amendements visant à :
-étendre le champ d'application du règlement aux travailleurs salariés ou
non salariés ainsi qu'aux étudiants et à leurs familles soumis à la
législation d'un Etat membre, qu'ils soient ressortissants d'un Etat membre,
apatrides ou réfugiés ;
-prévoir que les ex-frontaliers retraités et membres de leurs familles
puissent bénéficier des droits de sécurité sociale dans l'Etat de leur
résidence.