Budget rectificatif et supplémentaire 2/2000

En date du 29.06.2000, le Conseil a établi le projet de budget rectificatif et supplémentaire 2/2000, conformément à la proposition de la Commission. À cette occasion, le Conseil a souligné qu'un budget rectificatif et supplémentaire doit répondre, conformément à l'article 15 du règlement financier, à des circonstances "inévitables, exceptionnelles ou imprévues" et a rappelé l'engagement pris par le Parlement européen de maintenir son budget annuel au-dessous de la limite de 20% de la rubrique 5 des perspectives financières. À noter que suivant ce projet de budget rectificatif et supplémentaire (BRS) 2/2000, les dépenses de la rubrique 5 des perspectives financières augmentent pour un montant total de 21,635 Mio d'EUR (15 mio d'EUR pour le Parlement + 6,635 mio d'EUR pour le Conseil. Le montant à financer à charge des ressources propres doit être modifié en conséquence. Après ce BRS, la nouvelle marge budgétaire en-dessous du plafond de cette rubrique s'établit à 72,7 Mio d'EUR.�