Prix agricoles 1996/1997: lin et chanvre, organisation commune des marchés OCM
1996/0063(CNS)
En adoptant le rapport de M. Giacomo SANTINI (UPE, I), le Parlement européen demande des mesures permettant d'encourager l'utilisation des produits agricoles à des fins non-alimentaires en estimant que les plantes fibreuses s'y prêtent excellement. En outre, il propose d'augmenter la superficie maximale garantie de 81.500 hectares (proposition de la Commission) à 103.000 hectares et de modifier le système de diminution des aides en cas de dépassement de la SMG en appliquant aux Etats membres concernés des diminutions supplémentaires.
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