Prix agricoles 1996/1997: organisation commune du marché OCM viti-vinicole (modif. règl. 822/87/CEE)

En adoptant le rapport de M. Giacomo SANTINI (UPE, I), le Parlement européen considère qu'il est nécessaire de contribuer au renouvellement du potentiel viticole. Le PE demande que toute plantation nouvelle de vigne soit interdite jusqu'au 31/08/1997, mais cette interdiction est assortie d'exceptions. Ainsi, desautorisations de plantations nouvelles peuvent être octroyées par la Commission sur proposition des Etats membres uniquement pour des superficies de catégorie 1 ou destinées à la production de v.q.p.r.d et dans le cadre de programmes régionaux de restructuration et de développement qui tiennent compte du contrôle de la production, de l'utilisation de l'espace et d'exigences spécifiques à déterminer en matière d'environnement. En particulier, dans les régions de production de vins de qualité seraient autorisées à planter de nouveaux vignobles les entreprises qui ont déjà une production viti-vinicole, jusqu'à un plafond de 30% des superficies destinées au vignoble au 31/08/1995. �