Évolution des système fiscaux dans l'Union

Le rapport de M. Carlo SECCHI (PPE, I), adopté par le Parlement européen, demande une réorganisation de la politique fiscale de l'Union qui soit compatible avec les impératifs de la protection de l'environnement et de la politique de l'emploi. Il demande l'extension à l'imposition des entreprises et du capital des compétences de l'Union en matière d'harmonisation fiscale. Le Parlement estime que les régimes fiscaux doivent être socialement justes, simples, transparents et échelonnés et plaide pour l'application d'un taux d'imposition minimum sur tous les revenus dans l'Union européenne. Il accueille favorablement la création d'un Groupe de haut niveau de représentants des Ministres des finances afin de coordonner les politiques fiscales, mais demande que le Parlement européen soit associé aux discussions et prises de décision. Il demande à la Commission d'élaborer une Convention de l'Union européenne afin d'éliminer toute forme de double imposition dont sont notamment victimes les travailleurs frontaliers. Il se prononce pour un allégement des prélèvements sur le travail et la mise en place d'éco-taxes et de taxes sur l'énergie. Le rapport invite la Commission et le Conseil à inclure dans le projet de code conduite en matière fiscale certaines modalités que devraient respecter les Etats membres, telles que le seuil minimal pour l'imposition des revenus du capital, la non-inclusion d'avantages fiscaux excessifs pour les entreprises qui bénéficient d'aides de l'Etat, la réalisation rapide d'un accord sur une taxe minimale sur l'énergie et l'exploitation de l'environnement, l'harmonisation de l'imposition sur les revenus du capital pour les résidents de l'Union et les non résidents en général. Le Parlement rappelle aussi le rôle essentiel de la progressivité de l'impôt en terme de justice sociale. A noter que le Parlement a rejeté le chapitre 4 du rapport demandant que le principe du vote à la majorité soit instauré au sein du Conseil pour toutes les questions d'harmonisation fiscale. �