Transports par voie navigable des marchandises et des personnes: libre prestation de services
1995/0106(SYN)
En adoptant le rapport de M. Fernand LE RACHINEL (NI, F), le Parlement européen a approuvé la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'un règlement concernant des règles communes applicables aux transports de marchandises ou de personnes par voie navigable entre Etats membres, en vue de réaliser dans ces transports la libre prestation de services.
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