Documents d'immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques

En adoptant le rapport de M. Jean-Pierre BAZIN (UPE, F), le Parlement européen approuve la proposition de la Commission qui vise à intégrer les dispositions de la Convention concernant les éléments devant figurer sur les certificats d'immatriculation pour lui conférer un caractère plus contraignant et y ajouter des informations complémentaires. Le Parlement demande toutefois que soit ménagée, sur la partie I du certificat d'immatriculation, la possibilité d'indiquer les marques ou codes de sécurité anti-fraude qui auront été placés sur le véhicule et ses pièces détachées. Il demande par ailleurs que les Etats membres mettent en vigueur, avant le 31/12/1998, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive à partir du 31/12/1999.�