Accord intérimaire CE/Kirghizistan concernant le commerce et les mesures d'accompagnement

OBJECTIF : conclure un accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre les Communautés et le Kirghistan.

MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 97/567/CECA, CE, EURATOM du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part et la République kirghize, d'autre part.

CONTENU : Cet accord intérimaire, paraphé par les Parties le 28.11.1996, permet d'appliquer, à titre provisoire, le volet commercial et les mesures d'accompagnement de l'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés et ce pays et sera applicable jusqu'à l'entrée en vigueur définitive de l'accord de partenariat. Cet accord intérimaire suspend les parties commerciales de l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique conclu en 1989 entre la Communauté et l'URSS pour ce qui concerne spécifiquement le Kirghistan.

ENTREE EN VIGUEUR : l'accord intérimaire entrera en vigueur lorsque toutes les notifications nécessaires auront été accomplies par toutes les Parties.