Agenda 2000: tabac brut, réforme de l'organisation commune des marchés OCM (modif. règl. 2075/92/CEE)

En adoptant le rapport de M. Raul ROSADO FERNANDES (UPE, P) sur la réforme de l'OCM dans le secteur du tabac brut, le Parlement approuve la proposition de la Commission en insistant sur le fait que la situation dans ce secteur est très concurrentielle et nécessite une meilleure adaptation de l'offre à la demande. Il souligne que le tabac a une importance économique et sociale cruciale dans certaines régions et que dans certaines d'entre elles, cette culture représente la seule source de revenu pour la population. Rappelant que la production du tabac est principalement concentrée dans les régions les plus pauvres où l'alternative économique est quasi nulle, le Parlement demande que : -dans la limite du seuil de garantie globale et maximale fixé pour la Communauté (350.600 tonnes de tabac brut en feuilles par récolte), le Conseil fixe pour 4 (et non 3) récoltes consécutives les seuils de garantie spécifiques pour chaque groupe de variétés. Les Etats membres pourraient, dans le respect de ces seuils, distribuer des attestations de quota complémentaires à des producteurs qui disposeraient encore de quantités excédentaires au terme de leurs livraisons; -la partie variable de la prime versée au groupement de producteurs tienne compte d'autres critères liés à la qualité du produit. A noter que le Parlement européen a maintenu la proposition de la Commission demandant que cette partie de la prime représente entre 35% et 45% du total de la prime alors que son rapporteur proposait que celle-ci représente 25% du total de la prime; -un institut interprofessionnel soit créé en collaboration avec la Commission destiné à établir les critères objectifs de classification des tabacs en fonction de la qualité. Cet institut indépendant baserait sa classification sur des critères tels que les caractéristiques organoleptiques et la combustion; -l'aide spécifique (2% du total de la prime) accordée au groupement de producteurs pour améliorer le respect de l'environnement, favoriser la qualité et assurer le respect de réglementation au sein du groupement de producteurs, soit également destinée à encourager la diversification vers d'autres cultures ; 30% de cette aide seraient spécifiquement destinés à renforcer le respect de l'environnement; -une réserve nationale de quotas soit créée gérant au minimum 4% des quotas de l'Etat membre, dont au moins la moitié serait redistribuée à de jeunes ou nouveaux agriculteurs; -le Fonds communautaire du tabac soit financé par une retenue égale à 1% de la prime au lieu de 2% ; cette retenue pourrait passer à 2% de la prime à l'issue d'une évaluation annuelle du fonctionnement et de l'utilisation de ce Fonds. Celui-ci financerait outre des actions dans le domaine de la création de variétés culturales moins nocives pour la santé humaine et plus respectueuses de l'environnement, des actions de recherche dans le champs alimentaire (protéines) ou médical. Par ailleurs, le Parlement insiste sur l'aspect reconversion des producteurs : il suggère notamment la mise en place d'un programme, dans le cadre des Fonds structurels, qui viserait à financer l'abandon de la production du tabac sur une base individuelle et volontaire. A cette fin, la Commission devrait présenter une proposition d'ici le 31.12.1998 tenant compte des intérêts des communautés de producteurs. Dans l'attente, pourceux d'entre eux qui décident de quitter le secteur ou de réduire leur quota de production, le Parlement européen demande la mise en place d'un programme de rachat de quotas avec réduction correspondante des seuils de garantie. Enfin, des modifications ont été apportées aux modalités d'application du règlement.�