Règlement PE, art. 156: droit de pétition

En adoptant le rapport de M. Sören WIBE (PSE, S), le Parlement européen a modifié l'article 156 de son règlement intérieur. Pour rappel, cet article énonce les conditions qui doivent être remplies pour adresser une pétition au Parlement européen. Les modifications visent uniquement à apporter des précisions complémentaires afin que, sauf si le pétitionnaire souhaite que sa pétition soit examinée confidentiellement, celle-ci soit inscrite sur un rôle public.�