Agenda 2000: financement de la politique agricole commune PAC

Le Parlement européen a adopté une position qui entérine dans les grandes lignes le paquet des réformes agricoles de l'Agenda 2000, et ce à la lumière de l'accord intervenu lors du Sommet de Berlin et sous certaines réserves. Si le Parlement n'est pas pleinement satisfait par l'accord de Berlin, il le juge malgré tout plus acceptable que les propositions initiales, plus draconiennes, de la Commission européenne et ne souhaite pas retarder les réformes de la PAC. Les principales réserves exprimées par les députés sont contenues dans la douzaine d'amendements de compromis adoptés. Ces amendements reflètent les compromis forgés avec la Commission et le Conseil. En adoptant le rapport de M. Jan MULDER (ELDR), le Parlement européen a approuvé la proposition relative au cofinancement de la politique agricole commune (PAC) avec les modifications adoptées en plénière le 28/01/1999. Les amendements laissent ouverte la proposition de cofinancement, c'est-à-dire de la prise en charge de certains financements de la PAC par les Etats membres, bien que cela ait été exclu par le Conseil. Ils réclament par ailleurs la constitution d'une réserve absorbant les fonds de garantie non dépensés.�