Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (modif. directive 89/398/CEE)

En adoptant le rapport de M. Giacomo LEOPARDI (UPE, I), le Parlement européen a approuvé la proposition concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière avec les modifications suivantes : - les autorisations de commercialisation doivent être provisoires; - en matière comitologique: les autorisations ne sont accordées qu'après consultation du Comité scientifique de l'alimentation humaine et selon une procédure qui doit être conforme au "modus vivendi" interinstitutionnel du 20.12.1994 sur les mesures d'application d'actes adoptés dans le cadre d'une codécision; - les données concernant les produits innovants doivent être traitées de façon confidentielle durant la procédure d'autorisation.