Interventions communautaires à finalité structurelle pour la pêche et l'aquaculture (modif. règl. 3699/93/CEE)

OBJECTIF : modifier pour la quatrième fois le Règlement 93/3699/CE, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Réglement 25/97/CE du Conseil. CONTENU : le réglement introduit trois modifications au règlement 93/3699/CE : - promotion des produits : il convient d'admettre que la référence à l'origine d'un produit ou d'un procédé de fabrication puisse faire partie de la campagne de promotion si cette référence est liée à l'obtention d'une reconnaissance au sens du règlement 92/2081/CEE, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. Les conditions d'éligibilité des mesures de promotion sont donc élargies à cet aspect particulier. - aides au démarrage des organisations de producteurs : il s'agit de mentionner, à l'art.13 du règlement 93/3699/CE, le régime d'aide financière aux organisations de producteurs qui mettent en oeuvre un plan d'amélioration de la qualité et de la commercialisation de leur production; - confirmation du taux de conversion budgétaire pour l'écu (écu comptable) : dans un souci de clarification, le taux comptable de l'écu est le seul à prendre en considération pour l'IFOP depuis le 01/01/1994. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 13/01/1997 �