Statut des fonctionnaires CE: cessation de fonction d'agents temporaires suite à l'élargissement de 1995 de la CE

En adoptant le rapport de M. ROTHLEY (PSE, D), le Parlement européen a approuvé cette proposition de règlement avec les modifications suivantes : - les mesures sont autorisées jusqu'au 31.12.2000 au lieu du 30.06.2000. En conséquence toutes les dates proposées par la Commission sont décalées de 6 mois ; - le nombre des possibilités de cessation de fonctions non utilisées au cours d'une période sera reporté à la période suivante.�