Services audiovisuels et d'information: protection des mineurs et de la dignité humaine. Livre vert

En adoptant le rapport de M. Philip WHITEHEAD (PSE, RU) sur leLivre vert de la Commission concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels, le Parlement européen constate que tous les Etats membres possèdent les instruments juridiques leur permettant de rendre illégaux certains types d'information ou de programmes mais que les solutions nationales ne sont pas satisfaisantes. Il engage donc les Etats membres à utiliser, autant que possible, le cadre de l'Union européenne dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures afin de définir un socle de valeurs et de règles communes dans ce domaine et à développer la coopération nécessaire entre les autorités judiciaires et policières en ce qui concerne l'identification, la répression et la sanction de tout comportement illégal. Un mandat devrait être accordé à la Commission européenne pour définir les normes législatives minimales concernant les contenus illégaux. Les Etats membres sont invités à établir d'ici au 31.12.1998 un cadre réglementaire comportant les normes minimales relatives au contenu illégal existant dans les services audiovisuels et d'information. Ils sont également appelés à ratifier les textes internationaux visant à la protection des enfants et à promouvoir une coordination internationale au niveau des Nations Unies, de l'OMC, du G7 et/ou de l'OCDE. Les Etats membres sont également invités à mettre en place une collaboration administrative en concertation avec EUROPOL de manière à combattre plus efficacement les contenus illégaux. Les fournisseurs d'accès et de contenus devraient être tenus de respecter des normes légales minimales établissant leur responsabilité illimitée en ce qui concerne les contenus qu'ils élaborent eux-mêmes ainsi que les responsabilités pour les contenus punissables auxquels ils donnent accès, s'il leur est techniquement et raisonnablement possible d'empêcher leur diffusion. En ce qui concerne les décisions portant sur des contenus non punissables mais susceptibles de porter atteinte à la protection mineurs et à la dignité humaine, les fournisseurs d'accès devraient se doter d'organismes d'autoréglementation volontaire. Les codes de conduite élaborés devraient adopter une définition large du contenu préjudiciable pour protéger efficacement les mineurs. Enfin, le Parlement insiste également sur le rôle fondamental dévolu à la capacité critique individuelle et familiale ("filtrage à domicile") que les services publics ne peuvent que compléter. Il invite également la Commission à promouvoir au niveau européen des initiatives de sensibilisation des adultes à l'éducation aux médias. Une campagne européenne et un programme d'action, financés par le budget de l'Union, devraient être mis en oeuvre afin d'informer les parents sur l'impact des contenus illégaux sur les mineurs.�